Vous n'avez pas les moyens de payer un avocat et vous vous demandez si vous avez des possibilités d'aide?

L’aide juridique pourrait vous être accordé en tenant compte de certains critères établis par la loi notamment en ce qui concerne vos revenus, la valeur de vos biens, la valeur de vos liquidités ainsi que votre situation familiale. Il existe deux types d’admissibilité :

  • l’admissibilité gratuite, lorsque la valeur des revenus, biens et liquidités est inférieure au barème d’admissibilité gratuite
  • l’admissibilité avec contribution, pour les personnes ne rencontrant pas les critères d’admissibilité gratuite. Le client n’aura à débourser qu’une somme maximale allant de 100 à 800$ pour l’ensemble des services juridiques requis.

Afin de savoir si vous êtes admissibles, nous vous invitons à consulter le site internet de la Commission des services juridiques  https://www.csj.qc.ca.

Si vous êtes admissible à l’aide juridique, vous pouvez choisir d’être représenté soit par un avocat pratiquant dans un bureau d’aide juridique, soit par un avocat en pratique privé. Lorsque vous choisissez d’être représenté par un avocat en pratique privé, vous devez d’abord contacter cet avocat afin de s’assurer qu’il accepte le mandat, puis prendre rendez-vous auprès du bureau d’aide juridique afin de faire établir votre admissibilité et de faire émettre un mandat au nom de l’avocat qui vous représentera. Dans les deux cas, les services rendus seront les mêmes.