- • Quelle est la différence entre un divorce « à l’amiable » et un divorce rendu suite à un procès?
- • Mon ex-conjointe veut demander le divorce, puis-je m’y opposer?
- • Mon conjoint n’a pas commis d’adultère et n’a fait preuve d’aucune cruauté envers moi. Dois-je attendre qu’une année se soit écoulée depuis notre séparation avant de commencer les procédures de divorce?
- • Ma conjointe et moi ne souhaitons plus faire vie commune mais nous ne souhaitons pas divorcer. Existe-t-il d’autres options?
- • Je me suis marié à Cuba, puis-je obtenir le divorce au Québec ?
- • Je vis séparément de mon mari depuis 15 ans, suis-je automatiquement divorcée au bout d’un certain temps de séparation ?
1 • Quelle est la différence entre un divorce « à l’amiable » et un divorce rendu suite à un procès?
Dans les deux cas, un jugement doit être rendu afin de prononcer le divorce. En cas de divorce à l’amiable, les parties ont elles-mêmes réglé l’ensemble des conséquences du divorce, soit le partage des biens, la dissolution du régime matrimonial, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc. Lorsqu’un procès a lieu, c’est le Tribunal qui décide de ces mêmes questions et les parties sont alors obligées de se soumettre à cette décision.
2 • Mon ex-conjoint veut demander le divorce, puis-je m’y opposer?
La Loi sur le divorce prévoit que le divorce peut être accordé pour l’un des trois motifs suivants, soit : l’adultère, la cruauté physique ou mentale et la séparation de plus d’un an. Dès que l’un de ces critères est rencontré, le demandeur peut obtenir le divorce même si l'autre conjoint n’est pas d’accord.
3 • Mon conjoint n’a pas commis d’adultère et n’a fait preuve
d’aucune cruauté envers moi. Dois-je attendre qu’une année se soit écoulée
depuis notre séparation avant de commencer les procédures de divorce?
Non, selon La loi sur le divorce, une année doit être écoulée au moment où le divorce est prononcé et non pas au moment où les procédures sont introduites. Le processus de divorce s’étendant habituellement sur plusieurs mois, plus d’une année après la séparation se sera écoulée au moment où le jugement sera rendu.
4 • Ma conjointe et moi ne souhaitons plus faire vie commune mais nous ne souhaitons pas divorcer. Existe-t-il d’autres options?
Il est possible d’obtenir un jugement en séparation de corps, lequel permet de séparer les biens (patrimoine familiale let et régime matrimonial), de régler au besoin les questions de pensions alimentaires et de libérer les parties de faire vie commune sans toutefois briser le lien du mariage.
5 • Je me suis marié à Cuba, puis-je obtenir le divorce au Québec ?
Les tribunaux du Québec sont compétents pour entendre une cause du divorce en autant que l’un des époux ait résidé au Québec pendant l’année précédant les procédures.
6 • Je vis séparément de mon mari depuis 15 ans, suis-je automatiquement
divorcée au bout d’un certain temps de séparation?
Non, tant qu’un divorce n’est pas prononcé, les parties sont considérées mariées tant et aussi longtemps qu’un jugement n’aura pas été obtenu et que le certificat de divorce n’a pas été émis.