- • La médiation familiale est-elle obligatoire?
- • La médiation familiale est-elle toujours gratuite?
- • Nous n’avons plus d’enfant à charge, pouvons–nous quand-même recourir aux services d’un médiateur familial?
- • Quels professionnels peuvent pratiquer la médiation familiale?
1 • La médiation familiale est-elle obligatoire?
La médiation familiale n’est pas obligatoire. La Loi prévoit que les parties qui ont des enfants à charge et ne veulent pas se soumettre au processus de médiation assistent au moins à une séance d’information ou encore qu’elles obtiennent une dispense. Ce document, émis par le médiateur, indique qu’une des parties à des motifs sérieux de ne pas se soumettre à la médiation sans toutefois en divulguer la raison. Si vous souhaitez obtenir plus d’information sur les séances d’information sur la coparentalité après la rupture, vous pouvez consulter le site du ministère de la justice du Québec (http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/programmes/mediation/seance-parentalite.html).
2 • La médiation familiale est-elle toujours gratuite?
Les parties ayant des enfants à charge peuvent bénéficier gratuitement des services d’un médiateur pour une durée de 5 heures lors d’une séparation, puis pour une durée de 2h30 lors d’une modification de jugement. Suite aux séances gratuites, il est possible de continuer la médiation et d’en assumer les coûts.
3 • Nous n’avons plus d’enfant à charge, pouvons–nous quand-même recourir aux services d’un médiateur familial?
Même si vous n’avez plus d’enfant à charge, il est tout à fait possible de procéder à la médiation familiale. Les services ne seront cependant pas gratuits.4 • Quels professionnels peuvent pratiquer la médiation familiale?
En plus des avocats, les notaires, les psychologues, les travailleurs sociaux de même que les conseillers en orientation peuvent agir en tant que médiateur familial, en autant qu’ils aient suivi une formation à cet effet. Sachez que même si vous avez retenu les services d’un médiateur qui n’est pas avocat, il est possible de mandater par la suite un avocat qui verra à ce qu’un jugement soit rendu pour rendre exécutoire votre entente.