Saviez-vous qu’il est maintenant possible d’obtenir la modification d’un jugement en matière familiale à moindre coût?

Le service d’aide à l’homologation (SAH), mis sur pied en octobre 2013, s’adresse aux parties qui, d’un commun accord, souhaitent modifier un jugement portant notamment sur la garde des enfants, les droits d’accès ou la pension alimentaire.  Il est offert à tous, que l’on soit ou non admissible à l’aide juridique.

Son fonctionnement est simple, après avoir rempli une demande auprès du bureau d’aide juridique les parties s’adressent à l’avocat(e) de leur choix, lequel rédige la demande ainsi que le nouveau consentement.  L’avocat(e) fait parvenir le tout au  palais de justice afin que ce consentement soit homologué par le greffier spécial.  Une fois homologué, ce consentement  devient un jugement de la Cour supérieure et sera transmis aux parties.  Si le jugement porte sur une question relative à une pension alimentaire, il sera également transmis à Revenu Québec.

Ce service est offert  à tous, peu importe leur revenu.  Les frais de 551$ sont partagés entre les parties, soit 275,50$ par personne.  Si l’un des parties est admissible à l’aide juridique gratuite, celle-ci n’aura aucun frais à débourser.