- Comment sera calculée la pension alimentaire que je devrai payer pour mes enfants?
- Une fois que la pension alimentaire sera fixée, le montant sera-t-il directement prélevé sur ma paie?
- Est-ce possible de payer directement la pension à mon ex-conjointe?
- J’aimerais obtenir une pension alimentaire pour les enfants mais je ne sais pas où mon ex-conjoint travaille, que dois-je faire?
- Mon ex-conjoint travaille au noir, est-ce possible de lui demander quand même une pension alimentaire?
- J’ai quitté mon conjoint de fait il y a un peu plus de deux (2) ans, est-ce trop tard pour demander une pension alimentaire pour mes enfants?
- Jusqu’à quel âge devrais-je verser une pension alimentaire pour mes enfants?
- Ma fille qui étudie au Cégep travaille à temps partiel. Est-ce que cela aura un impact sur le montant de la pension alimentaire versée pour son bénéfice?
- J’ai vécu avec le père de mes enfants pendant 20 ans sans être mariés, j’ai été mère au foyer et je n’ai actuellement aucun emploi. Si nous nous séparons, pourrai-je lui demander une pension alimentaire pour moi?
- Mon fils a besoin de broches, qui doit payer pour cela?
1 • Comment sera calculée la pension alimentaire que je devrai payer pour mes enfants?
Lorsque les deux parents résident au Québec, la pension alimentaire est calculée suivant des tables établies par le gouvernement. Depuis 1997, la pension alimentaire de base est établie en tenant compte du revenu des parents, du nombre d’enfants ainsi que du type du garde (nombre de jours avec chaque parent). Pour déterminer le montant de la pension alimentaire, les parties doivent remplir un formulaire, nommé Annexe 1, en y indiquant toutes les informations demandées. Ce calcul déterminera la pension alimentaire de base. Cette pension couvre les frais suivants : nourriture, logement, communication, entretien ménager, soins personnels, habillement, transport et loisir.
Il est possible que d’autres frais s’ajoutent comme par exemple des frais de garde, d’école privée ou d’orthodontie. Dans une telle situation, ils peuvent être ajoutés au calcul de la pension alimentaire.
2 • Une fois que la pension alimentaire sera fixée, le montant sera-t-il
directement prélevé sur ma paie?
Dès qu’un jugement est rendu en matière de pension alimentaire, il est automatiquement envoyé à Revenu Québec, qui est responsable du programme de perception des pensions alimentaires. Le percepteur des pensions alimentaire verra à percevoir à même la paie du payeur les sommes dues et à les verser à l’autre parent. Ces versements sont effectués le 1er ainsi que le 16e jour de chaque mois.
Comme il peut y avoir un délai entre le jugement et le début de la perception automatique, la pension alimentaire doit être payée directement à l’autre parent en attendant.
3 • Est-ce possible de payer directement la pension à mon ex-conjointe?
Lorsque les deux parents sont d’accord, il est possible d’indiquer à même le jugement qu’il n’y aura pas de perception automatique. Dans ce cas, le payeur devra fournir à Revenu Québec un dépôt équivalent à un (1) mois de pension alimentaire. Dans le cas où le payeur ne paierait pas la pension alimentaire, l’autre parent n’aurait qu’à s’adresser à Revenu Québec pour que soit mis en place la perception automatique.4 • J’aimerais obtenir une pension alimentaire pour les enfants mais je ne sais pas où mon ex-conjoint travaille, que dois-je faire?
Il est tout-à fait possible de demander une pension alimentaire même si certaines informations telles le lieu de travail sont manquantes. L’avocat peut faire effectuer une recherche afin de trouver les coordonnés de l’employeur de la partie adverse. Une fois les procédures judiciaires entreprises, l’avocat pourra, si la personne refuse de fournir ses preuves de revenus, assigner l’employeur à la Cour au moyen d’un subpeona et le contraindre à divulguer les revenus de cette personne.
5 • Mon ex-conjoint travaille au noir, est-ce possible de lui demander quand même une pension alimentaire?
Lorsque l'un des parents travaille au noir, il est possible de faire déterminer ses revenus par un juge. Une fois que le juge aura déterminé les revenus de cette personne, il fixera la pension alimentaire en conséquence.
Dans un tel cas, il ne suffit toutefois pas de prouver uniquement que la partie adverse travaille au noir, il faut prouver quels sont ses revenus. Cette preuve peut notamment être faite en prouvant le niveau de vie menée par cette personne ainsi que par les biens qu’elle possède.
6 • J’ai quitté mon conjoint de fait il y a un peu plus de deux (2) ans, est-ce trop tard pour demander une pension alimentaire pour mes enfants?
La pension alimentaire pour enfant peut être demandée en tout temps. Depuis 2012, la Loi prévoit qu’il est possible pour le juge d’accorder une pension alimentaire rétroactivement pour une période allant jusqu’à trois (3) ans.
7 • Jusqu’à quel âge devrais-je verser une pension alimentaire pour mes enfants?
La pension alimentaire doit généralement être versée jusqu’à ce que l’enfant soit majeur et autonome. En général, tant qu’un enfant étudie sérieusement, la pension alimentaire sera maintenue. Elle pourra même être prolongée quelques mois après la fin des études afin de permettre à l’enfant de se trouver un emploi.
8 • Ma fille qui étudie au Cégep travaille à temps partiel. Est-ce que cela aura un impact sur le montant de la pension alimentaire versée pour son bénéfice?
En général, les Tribunaux vont considérer que les enfants de cet âge doivent contribuer. Le revenu de l’enfant sera pris en considération dans le calcul de la pension et même si aucune loi ne le précise, les juges ont tendance à déduire le tiers des revenus de l’enfant du montant que les parents devraient assumer.9 • J’ai vécu avec le père de mes enfants pendant 20 ans sans être mariés, j’ai été mère au foyer et je n’ai actuellement aucun emploi. Si nous nous séparons, pourrai-je lui demander une pension alimentaire pour moi?
Malheureusement les ex- conjoints de faits ne peuvent réclamer une pension alimentaire pour leur propre bénéfice sauf si une entente a été conclue à cet effet. Il est d’ailleurs fortement recommandé aux conjoints de fait de signer un contrat de vie commune afin de prévoir les conséquences d’une éventuelle séparation.10 • Mon fils a besoin de broches, qui doit payer pour cela?
Les traitements orthodontiques sont généralement considérés comme des frais particuliers, c’est-à-dire des frais qui ne sont pas inclus dans la pension alimentaire de base. Peu importe qui a la garde de l’enfant, ces frais doivent être assumés suivant le prorata des revenus disponibles des parties.
Ce prorata est calculé en prenant le revenu de chacun des parents duquel on retire certaines déductions.